Article 1 JORFARTI000024063751
Le siège de la trésorerie d'Essonne amendes et taxes d'urbanisme est transféré de la commune de Corbeil-Essonnes à la commune d'Evry (Essonne).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mai 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 mai 2011
Publié le26 mai 2011
PublicationJORF n°0122 du 26 mai 2011
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCRE1112313A
IdentifiantJORFTEXT000024063744
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024063752
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2011.
Fait le 18 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon