Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 58 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 33 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification des 1er décembre 2009 et 6 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les dispositions figurant à l'annexe du présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du patrimoine.
Le décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel est abrogé.
Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.