Article 1 JORFARTI000024079762
L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation susvisé est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2011
NatureArrêté
Signé le23 mai 2011
Publié le28 mai 2011
PublicationJORF n°0124 du 28 mai 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIC1111940A
IdentifiantJORFTEXT000024079758
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1469 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2005 portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024079764
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Chacun des collèges du conseil national de la consommation est représenté au bureau de ce conseil par sept membres titulaires et sept membres suppléants » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Outre les membres titulaires et les membres suppléants du collège des consommateurs et usagers qui ont été nommés à ce collège sur proposition d'une association de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1, les autres représentants titulaires et suppléants du collège des consommateurs et usagers sont, le cas échéant, désignés par les membres de ce collège qui ont été nommés sur proposition d'une association de défense des consommateurs ne bénéficiant pas de la reconnaissance spécifique. » ;
3° La quatrième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf en cas de renouvellement de ce conseil ».
Article 3 JORFARTI000024079768
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « sur l'ensemble des avis qui lui sont soumis ; » sont remplacés par les mots : « sur les avis qui émanent d'un groupe de travail constitué au sein de ce conseil ; ».
Article 4 JORFARTI000024079770
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2011.
Frédéric Lefebvre
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.