Article 1 LEGIARTI000024081529
A abrogé :
- Arrêté du 14 mars 2005 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2011
NatureArrêté
Signé le23 mai 2011
Publié le28 mai 2011
Articles4 articles en vigueur
NOREFIC1111940A
IdentifiantLEGITEXT000024081523
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1469 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2005 portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024081537
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2005 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000024081533
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2005 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000024081541
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2011.
Frédéric Lefebvre
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 2011).