1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 mai 2011.
TexteArrêté du 23 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024081541
Texte parentLEGITEXT000024081523
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