La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2007/589/CE du 18 juillet 2007 de la Commission définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-5 à R. 229-37 ;
Vu le document « EA-6/03 » contenant les orientations de la coopération européenne pour l'accréditation pour la reconnaissance des organismes de vérification dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024099365
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté peuvent procéder à la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les activités, au sens de l'article R. 229-5 du code de l'environnement, auxquelles peuvent se livrer les organismes vérificateurs mentionnés au premier alinéa du présent article sont précisées dans ce même tableau.
Article 2 JORFARTI000024099367
L'arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000024099368
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000024099370
A N N E X E
DÉNOMINATION SOCIALE |
SIÈGE SOCIAL |
ACTIVITÉS |
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I-A |
I-B |
II-A |
II-B |
II-C |
|---|
APAVE alsacienne SAS. |
2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex. |
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APAVE parisienne SAS. |
17, rue Salneuve, 75017 Paris. |
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BUREAU VERITAS Certification France. |
Le Guillaumet, 92046 Paris - La Défense Cedex. |
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CETE APAVE Nord-Ouest. |
51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex. |
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APAVE Sudeurope SAS. |
Z.I, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux. |
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DELOITTE & Associés. |
185, avenue Charles-de-Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine. |
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DNV Certification France. |
Rue Aimé-Cotton, parc Technoland, bâtiment A, ZI Champ-Dolin, 69800 Saint-Priest. |
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Ernst & Young & Associés. |
11, allée de l'Arche, 92037 Paris - La Défense Cedex. |
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KPMG SA. |
Immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle, 92939 La Défense Cedex. |
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LRQA France SAS. |
1, boulevard Vivier-Merle, tour Société suisse, 69003 Lyon. |
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Price Waterhouse Coopers Audit SA. |
63, rue de Villiers, 92908 Neuilly-sur-Seine. |
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SGS Multilab. |
7, rue Jean-Mermoz, ZI de Saint-Guénault, 91080 Courcouronnes. |
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SOCOTEC Industries. |
2, rue Marcel-Dassault, BP 70259, zone industrielle, 59472 Seclin. |
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Fait le 27 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, P.-F. Chevet
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