La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1 et R. 331-63 à R. 331-71 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 avril 2011,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024099373
L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones prévues à l'article R. 304-1 du même code.
Les plafonds de ressources à prendre en compte sont égaux au produit du coefficient familial calculé selon les dispositions de l'article L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation, retenu en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, par les montants figurant à l'article R. 31-10-11 du même code :
― pour les logements situés en zone A, au titre de la tranche n° 5 applicable aux logements neufs de la même zone ;
― pour les logements situés en zone B1, au titre de la tranche n° 6 applicable aux logements neufs de la même zone ;
― pour les logements situés en zone B2, au titre de la tranche n° 8 applicable aux logements neufs de la même zone ;
― pour les logements situés en zone C, au titre de la tranche n° 8 applicable aux logements neufs de la même zone. »
Article 2 JORFARTI000024099377
L'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, prévues à l'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation. Le coût total de l'opération mentionné au b de cet article s'entend :
― pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts conventionnés mentionnés à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation, du coût d'opération mentionné à l'article R. 331-71 du même code ;
― pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation, du coût d'opération mentionné à l'article R. 31-10-8 du même code ;
― pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l'article 244 quater U du code général des impôts, des dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitation. »
Article 3 JORFARTI000024099384
A l'article 7 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé, les mots : « du I de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ».
Article 4 JORFARTI000024099387
A l'article 12 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé, les mots : « un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt » sont remplacés par les mots : « le délai mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ».
Article 5 JORFARTI000024099389
L'annexe I de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est abrogée.
Article 6 JORFARTI000024099393
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.
Article 7 JORFARTI000024099395
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Benoist Apparu
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