Article 1 LEGIARTI000024100119
A modifié :
- Arrêté du 4 octobre 2001 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2011
NatureArrêté
Signé le31 mai 2011
Publié le1er juin 2011
Articles7 articles en vigueur
NORDEVL1107199A
IdentifiantLEGITEXT000024100117
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1 et R. 331-63 à R. 331-71 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 avril 2011,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000024100121
A modifié :
- Arrêté du 4 octobre 2001 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000024100123
A modifié :
- Arrêté du 4 octobre 2001 : art. 7
Article 4 LEGIARTI000024100125
A modifié :
- Arrêté du 4 octobre 2001 : art. 12
Article 5 LEGIARTI000024100127
A abrogé :
- Arrêté du 4 octobre 2001
Divisions : Art. Annexe I
Article 6 LEGIARTI000024100129
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.
Article 7 LEGIARTI000024100131
1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Benoist Apparu
Textes cités liens · DILA1
code de la construction et de l'habitation
Cité par 2 textes
Décret n°2011-608 du 31 mai 2011, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 2011).