Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones prévues à l'article R. 304-1 du même code.
3. Les plafonds de ressources à prendre en compte sont égaux au produit du coefficient familial calculé selon les dispositions de l'article L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation, retenu en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, par les montants figurant à l'article R. 31-10-11 du même code :
4. ― pour les logements situés en zone A, au titre de la tranche n° 5 applicable aux logements neufs de la même zone ;
5. ― pour les logements situés en zone B1, au titre de la tranche n° 6 applicable aux logements neufs de la même zone ;
6. ― pour les logements situés en zone B2, au titre de la tranche n° 8 applicable aux logements neufs de la même zone ;
7. ― pour les logements situés en zone C, au titre de la tranche n° 8 applicable aux logements neufs de la même zone. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 octobre 2001 : art. 2