Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024100125
Texte parentLEGITEXT000024100117
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé, les mots : « un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt » sont remplacés par les mots : « le délai mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 octobre 2001 : art. 12
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