Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 » sont remplacés par les mots suivants : « aux articles 26-6 et 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ».
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « ainsi que des activités mentionnées aux a, b, d, e et f du deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé » ainsi que la dernière phrase sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé en application d'une convention établie dans les conditions prévues aux articles R. 6142-32 à R. 6142-41 du code de la santé publique ; ».
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
L'annexe de l'arrêté du 21 février 2003 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « dans le cadre du service public hospitalier et des actions de coopération qui y concourent » sont remplacés par les mots : « dans son établissement d'affectation et dans les établissements ou organismes ayant passé convention avec celui-ci ».
2° Au septième alinéa, les mots : « l'article 26-65 » sont remplacés par les mots : « l'article 26-6 ».
3° Au dernier alinéa, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale de l'offre de soins, F. Faucon Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Duclos-Grisier La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.