Journal officiel · Décret
Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1982 ET PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES EN FAVEUR DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS (SUPPRESSION DU SECTEUR PRIVE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1982
NatureDécret
Signé le29 décembre 1982
Publié le30 décembre 1982
PublicationJORF du 30 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000701671
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Textes cités liens · DILA7
Décret n°60-1030 du 24 septembre 1960 · modifie
Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 · modifie
Décret n°78-257 du 8 mars 1978 · modifie
Décret n°80-861 du 3 novembre 1980 · modifie
Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 · modifie
Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 · modifie
Loi n°82-916 du 28 octobre 1982 · application
Cité par 31 textes
Arrêté du 30 décembre 1982 · application
Arrêté du 25 février 1983 · application
Arrêté du 23 janvier 1984 · application
Décret n°84-131 du 24 février 1984 · modifie
Arrêté du 4 avril 1984 · application
Arrêté du 19 août 1985 · application
Arrêté du 11 mars 1987 · application
Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 · modifie
Arrêté du 2 décembre 1988 · application
Arrêté du 11 décembre 1989 · application
ARRETE · application
Arrêté du 10 mars 1992 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
DECRET96-579 · modifie
ARRETE · application
ARRETE · application
DECRET99-565 · modifie
Arrêté · application
Décret2005-840 · abroge
Code de la santé publique - art. R6152-30 (M) · concordance
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