Article (sans numéro) JORFARTI000000998774
Art. 1er. - Le montant annuel de l’indemnité spéciale prévue à l’article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13 649 F, à compter du 1er janvier 1993.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mars 1993 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1993
NatureArrêté
Signé le18 mars 1993
Publié le27 mars 1993
PublicationJORF n°73 du 27 mars 1993
NORSANH9300879A
IdentifiantJORFTEXT000000728203
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l’activité médicale hospitalière dans les établissements publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l’application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d’hospitalisation publics, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l’exercice d’une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d’hospitalisation publics,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000000998775
Art. 2. - L’arrêté du 10 mars 1992 fixant le montant de l’indemnité spéciale prévue à l’article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l’application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d’hospitalisation publics est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001383947
Art. 3. - Le directeur des personnels d’enseignement supérieur, le directeur des hôpitaux et le directeur du budget sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service, P. GAUTHIER
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur, R. PEYLET
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J. - P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 · application
Arrêté du 10 mars 1992 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
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