Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du 5 mai 2011,
Arrête :
Il est créé auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé « comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.
La composition de ce comité technique spécial de service prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la protection judiciaire de la jeunesse.
b) Représentants du personnel :
10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques de proximité institués auprès des directeurs interrégionaux et du directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) un comité technique de proximité dénommé « comité technique de l'ENPJJ » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'ENPJJ.
La composition de ce comité technique de proximité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'ENPJJ ;
― le secrétaire général de l'ENPJJ.
b) Représentants du personnel :
6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.
Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique de proximité dénommé « comité technique interrégional » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
La composition des comités techniques de proximité prévus à l'article 4 ci-dessus est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale considérée.
b) Représentants du personnel :
10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.
Il est créé auprès du directeur de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service déconcentré dénommé « comité technique territorial » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité. La composition du comité technique territorial est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; ― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de la direction territoriale considérée. b) Représentants du personnel : en fonction des effectifs du territoire.
EFFECTIF DU SERVICE | TITULAIRES | SUPPLÉANTS |
|---|---|---|
¹ 300 agents | 8 | 8 |
De 201 à 300 agents | 7 | 7 |
De 101 à 200 agents | 6 | 6 |
De 50 à 100 agents | 5 | 5 |
¸ 50 agents | 3 | 3 |
Les représentants du personnel sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique interrégional concerné.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, J.-L. Daumas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.