Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2011
NatureArrêté
Signé le6 mai 2011
Publié le4 juin 2011
PublicationJORF n°0129 du 4 juin 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIS1111628A
IdentifiantJORFTEXT000024113954
RéférenceArrêté du 6 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, JO du 4 juin 2011, NOR EFIS1111628ALégifrance →

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000024113959

Le concours professionnel prévu à l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte une épreuve écrite, notée de 0 à 20, d'une durée de deux heures, qui se décompose en deux parties :

― un questionnaire à choix multiples ;

― un questionnaire appelant à des réponses courtes.

Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances professionnelles des candidats. Elle porte sur les connaissances de base statistiques, économiques et démographiques, les missions et l'organisation de l'INSEE.

Article 2 JORFARTI000024113961

L'épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire. Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.

Article 3 JORFARTI000024113962

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2011.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, M.-A. Lêvêque

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000024113954, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).