Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 modifié portant statut particulier des techniciens sanitaires, notamment ses articles 4 (premier alinéa), 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2007 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des techniciens sanitaires, notamment son article 2,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2007 susvisé est ainsi rédigé :
Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur d'agence régionale de santé ou son représentant, président ».
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement, E. Migevant Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, L. Graveleine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.