Décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 1 JORFARTI000024185545

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au a du 1° de l'article R. 1434-2, après les mots : « de la situation démographique », sont insérés les mots : « et de ses perspectives d'évolution » ;

2° A la section 7 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie, l'article R. 1443-53 devient l'article R. 1443-54 ;

3° A l'article R. 4211-14, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;

4° Les articles R. 6121-1, R. 6121-2 et R. 6121-12 sont abrogés ;

5° Le second alinéa de l'article R. 6122-16 et le second alinéa de l'article R. 6122-17 sont supprimés ;

6° L'article R. 6122-18 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et les commissions spécialisées des conférences régionales de la santé et de l'autonomie » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

b) Aux troisième, sixième et septième alinéas, les mots : « et des commissions spécialisées » sont supprimés ;

7° Le b du 1° de l'article R. 6122-32-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Soit les éléments du projet d'établissement sur lesquels se fonde la demande d'autorisation d'activités de soins ou d'équipement matériel lourd lorsque le demandeur est un établissement public de santé ou un centre de lutte contre le cancer, soit la délibération de l'organe délibérant relative au projet objet de la demande d'autorisation lorsque le demandeur est une personne morale de droit privé autre qu'un tel centre ; ».

Article 2 JORFARTI000024185560

Le code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifié :

Au chapitre III du titre Ier du livre III, la section 6 intitulée « Missions d'enquête » et la section 7 intitulée « Dispositions communes » sont remplacées par une section 7 intitulée « Missions d'enquête » comprenant l'article R. 313-34.

Article 3 JORFARTI000024185562

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.