Article 1 LEGIARTI000024186921
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1443-53, art. R1443-54, art. R1434-2, art. R4211-14, art. R6122-16, art. R6122-17, art. R6122-18, art. R6122-32-1
A abrogé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Texte en vigueur, version consolidée au 8 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 2011
NatureDécret
Signé le14 juin 2011
Publié le16 juin 2011
Articles3 articles en vigueur
NORETSG1107739D
IdentifiantLEGITEXT000024186918
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024186923
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R313-34
Divisions : Section 7 : Missions d'enquête. ; Section 6 : Missions d'enquête
Article 3 LEGIARTI000024186925
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 · application
Code de la santé publique (V)
code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juin 2011).