1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-668 du 14 juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juin 2011.
TexteDécret n°2011-668 du 14 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024186925
Texte parentLEGITEXT000024186918
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