Code de la santé publique · Article

Article R6121-2

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 17 juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 1 : Etablissement du schéma d'organisation sanitaire.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre Ier : Schéma d'organisation sanitaire
Section 1 : Etablissement du schéma d'organisation sanitaire.

IdentifiantLEGIARTI000022059433

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6121-2 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Le projet de schéma d'organisation des soins est préparé par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il est soumis pour avis, successivement :

2. 1° Aux conférences sanitaires ;

3. 2° A la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.

4. Lorsqu'il s'agit d'un projet de schéma interrégional d'organisation des soins, seul est requis l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de chacune des régions.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R712-2 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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