Article R1443-54 -Code de la santé publique

1. Pour leur application à La Réunion et à Mayotte, les articles R. 1435-1 à R. 1435-7 sont ainsi modifiés :

2. 1° Les mots : " préfet de département ” sont remplacés par les mots : " préfets de La Réunion et de Mayotte ” ;

3. 2° L'article R. 1435-2 est ainsi modifié :

4. a) Le I est ainsi rédigé :

5. I. ― Un protocole relatif aux prestations réalisées pour les préfets de La Réunion et de Mayotte par l'agence de santé de l'océan Indien est établi dans chacune des collectivités du ressort territorial de l'agence, l'un à La Réunion, l'autre à Mayotte.

6. Le protocole est signé par le directeur général de l'agence de santé et le préfet de la collectivité intéressée.

7. b) Au II, les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au I ” ;

8. 3° Aux articles R. 1435-3, R. 1435-4, R. 1435-5 et R. 1435-6, les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au a du 2° de l'article R. 1443-53 ”.

9. 4° A l'article R. 1435-7, le premier alinéa est ainsi rédigé :

10. " La conférence de sécurité sanitaire commune à La Réunion et à Mayotte est chargée, sous la présidence du préfet de la Réunion, de : ”.

Numérotation : Avant le 17 juin 2011, ce texte figurait à l'article R1443-53 (décret n° 2011-668 du 14 juin 2011, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Article R1443-54

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