Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-668 du 14 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024186923
Texte parentLEGITEXT000024186918
Référencearticle 2 du décret n°2011-668 du 14 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifié :
2. Au chapitre III du titre Ier du livre III, la section 6 intitulée « Missions d'enquête » et la section 7 intitulée « Dispositions communes » sont remplacées par une section 7 intitulée « Missions d'enquête » comprenant l'article R. 313-34.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R313-34 Divisions : Section 7 : Missions d'enquête. ; Section 6 : Missions d'enquête
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