RattachementSection 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre II : Autorisations
Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
IdentifiantLEGIARTI000029807811
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6122-16 du Code de la santé publique (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. L'ordre du jour des séances du comité national est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 2 décembre 2012, ce texte figurait à l'article R6122-17 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er décembre 2014, le numéro R6122-16 portait un autre texte (« Le comité national se réunit, en section ou en formation… »), devenu l'article R6122-15 (décret n° 2014-1406 du 25 novembre 2014, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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