RattachementSection 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre II : Autorisations
Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
IdentifiantLEGIARTI000029807816
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6122-15 du Code de la santé publique (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Le comité national se réunit, en section ou en formation plénière, sur convocation du ou des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale. Le secrétariat est assuré par les services des ministres précités.
Numérotation : Avant le 2 décembre 2012, ce texte figurait à l'article R6122-16 (selon les données LEGI de la DILA).
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