Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1, L. 4132-5, L. 4132-6 et L. 4132-9 ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024191937
Les candidats à un engagement en qualité d'élève officier sous contrat rattaché au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (OSC-IMI) doivent répondre aux conditions suivantes :
― ne pas avoir perdu leurs droits civiques conformément aux dispositions du 2 de l'article L. 4132-1 du code de la défense ;
― ne pas avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2 de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
― présenter le profil médical minimal suivant :
Article 2 JORFARTI000024191940
Les élèves officiers sous contrat recrutés parmi les candidats civils sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur engagement initial.
Article 3 JORFARTI000024191941
Le recrutement en qualité d'élève officier sous contrat afin de servir en tant qu'officier sous contrat rattaché au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense est ouvert aux candidats issus du secteur civil âgés de moins de quarante et un ans et titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur ou titre reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
Les diplômes ou titres mentionnés à l'alinéa précédent doivent être détenus dans l'une des six spécialités suivantes :
― bâtiment ;
― travaux publics ;
― architecture ;
― soutien des infrastructures ;
― développement durable ;
― marchés publics.
Ces conditions s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.
Article 4 JORFARTI000024191942
L'examen des candidatures au recrutement en qualité d'élèves officiers sous contrat est effectué selon les modalités suivantes :
1. Une phase de présélection sur dossier effectuée par la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
2. Une épreuve d'entretien, destinée à apprécier la motivation des candidats ainsi que leur aptitude à occuper le poste pour lequel ils postulent.
Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense et des anciens combattants (directeur central du service d'infrastructure de la défense) en fonction des besoins du service d'infrastructure de la défense, au regard des dossiers des candidats, ainsi que de leur prestation lors de l'entretien.
Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats.
Article 5 JORFARTI000024191943
Les candidats au recrutement en qualité d'élèves officiers sous contrat se présentent à une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin militaire.
Article 6 JORFARTI000024191944
Le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement de l'élève officier sous contrat.
Article 7 JORFARTI000024191945
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, G. Vitry
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