Article 1 JORFARTI000024192028
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2011
NatureArrêté
Signé le7 juin 2011
Publié le17 juin 2011
PublicationJORF n°0139 du 17 juin 2011
AutoritéMinistère de la défense et des anciens combattants
NORDEFH1116105A
IdentifiantJORFTEXT000024192022
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3411-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace du 19 mai 2011,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024192029
Le comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Article 3 JORFARTI000024192031
Le comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace comprend, outre le directeur général de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le secrétaire général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, ou son représentant, ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Article 4 JORFARTI000024192032
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
― être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 5 JORFARTI000024192033
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 26 octobre 2007 portant création du comité technique paritaire central de cet établissement public.
Article 6 JORFARTI000024192034
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace le 20 octobre 2011.
Article 7 JORFARTI000024192036
Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière
Textes cités liens · DILA5
code de la défense, et notamment ses articles R. 3411-1 et suivants
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