Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2011

NatureArrêté

Signé le8 juin 2011

Publié le17 juin 2011

PublicationJORF n°0139 du 17 juin 2011

AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

NORBCRE1112960A

IdentifiantJORFTEXT000024192467

Référence

Arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, JO du 17 juin 2011, NOR BCRE1112960A

Légifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000024192478

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.

Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.

Article 2 JORFARTI000024192479

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.

Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

Article 3 JORFARTI000024192480

Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

Article 3 bis JORFARTI000024192481

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Article 4 JORFARTI000024192482

La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000024192483

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Article 6 JORFARTI000024192484

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 7 JORFARTI000024192485

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000024192487

A N N E X E S A N N E X E 1 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)

DÉPARTEMENT	SIP CRÉÉ	STRUCTURES dont l'activité fiscale est fusionnée	DATE de création
13 ― Bouches-du-Rhône	SIP de Martigues	CDI de Martigues Trésorerie de Martigues	01/07/2011
14 ― Calvados	SIP de Lisieux	CDI de Lisieux Trésorerie de Lisieux	01/07/2011
28 ― Eure-et-Loir	SIP de Chartres	CDI de Chartres Trésorerie de Chartres ville	01/07/2011
29 ― Finistère	SIP de Quimper Ouest	CDI de Quimper Ouest Trésorerie de Quimper banlieue	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Quimper banlieue et du centre des impôts de Quimper Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Quimper Ouest.
29 ― Finistère	SIP de Quimper Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Quimper Est Trésorerie de Quimper banlieue	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Quimper banlieue et du centre des impôts de Quimper Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Quimper Est.
31 ― Haute-Garonne	SIP de Muret	CDI de Muret Trésorerie de Muret	01/07/2011
34 ― Hérault	SIP de Montpellier Nord-Ouest	CDI de Montpellier Nord-Ouest Trésorerie de Castelnau-le-Lez	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Castelnau-le-Lez et du centre des impôts de Montpellier Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Montpellier Nord-Ouest.
34 ― Hérault	SIP de Montpellier Sud-Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Montpellier Sud-Est Trésorerie de Castelnau-le-Lez	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Castelnau-le-Lez et du centre des impôts de Montpellier Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Montpellier Sud-Est.

37 ― Indre-et-Loire	SIP de Tours Nord	CDI de Tours Nord Trésorerie de Tours	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tours et du centre des impôts de Tours Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Tours Nord.

37 ― Indre-et-Loire	SIP de Tours Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Tours Est Trésorerie de Tours	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tours et du centre des impôts de Tours Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Tours Est.

37 ― Indre-et-Loire	SIP de Tours Sud	CDI de Tours Sud Trésorerie de Tours	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tours et du centre des impôts de Tours Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Tours Sud.

37 ― Indre-et-Loire	SIP de Tours Ouest	CDI de Tours Ouest Trésorerie de Tours	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tours et du centre des impôts de Tours Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Tours Ouest.
49 ― Maine-et-Loire	SIP d'Angers Ouest	CDI d'Angers Ouest Trésorerie d'Angers Est et amendes	01/07/2011
49 ― Maine-et-Loire	SIP d'Angers Sud (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI d'Angers Sud Trésorerie d'Angers Ouest	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Angers Ouest et du centre des impôts d'Angers Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP d'Angers Sud.
49 ― Maine-et-Loire	SIP d'Angers Nord	CDI d'Angers Nord Trésorerie d'Angers Ouest	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Angers Ouest et du centre des impôts d'Angers Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP d'Angers Nord.
63 ― Puy-de-Dôme	SIP de Clermont-Ferrand Nord-Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Clermont-Ferrand Nord-Est Trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division et du centre des impôts de Clermont-Ferrand Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Clermont-Ferrand Nord-Est.

63 ― Puy-de-Dôme	SIP de Clermont-Ferrand Nord-Ouest	CDI de Clermont-Ferrand Nord-Ouest Trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division et du centre des impôts de Clermont-Ferrand Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Clermont-Ferrand Nord-Ouest.
63 ― Puy-de-Dôme	SIP de Clermont-Ferrand Sud-Est	CDI de Clermont-Ferrand Sud-Est Trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division et du centre des impôts de Clermont-Ferrand Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Clermont-Ferrand Sud-Est.

63 ― Puy-de-Dôme	SIP de Clermont-Ferrand Sud-Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Clermont-Ferrand Sud-Ouest Trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division et du centre des impôts de Clermont-Ferrand Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Clermont-Ferrand Sud-Ouest.

67 ― Bas-Rhin	SIP de Strasbourg Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Strasbourg Ouest Trésorerie de Strasbourg Kléber	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Strasbourg Kléber et du centre des impôts de Strasbourg Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Strasbourg Ouest.

67 ― Bas-Rhin	SIP de Strasbourg Est	CDI de Strasbourg Est Trésorerie de Strasbourg Kléber	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Strasbourg Kléber et du centre des impôts de Strasbourg Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Strasbourg Est.
67 ― Bas-Rhin	SIP de Strasbourg Neudorf	CDI de Strasbourg Neudorf Trésorerie de Strasbourg Kléber	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Strasbourg Kléber et du centre des impôts de Strasbourg Neudorf, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Strasbourg Neudorf.
68 ― Haut-Rhin	SIP de Mulhouse plaine (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Mulhouse plaine Trésorerie de Mulhouse recouvrement	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mulhouse recouvrement et du centre des impôts de Mulhouse plaine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Mulhouse plaine.
68 ― Haut-Rhin	SIP de Mulhouse ville	CDI de Mulhouse ville Trésorerie de Mulhouse recouvrement	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mulhouse recouvrement et du centre des impôts de Mulhouse ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Mulhouse ville.
69 ― Rhône	SIP de Lyon Nord	CDI de Lyon Nord Trésorerie de Caluire-et-Cuire	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caluire-et-Cuire et du centre des impôts de Lyon Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Lyon Nord.
69 ― Rhône	SIP de Lyon 4 ― Caluire (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Lyon 4 ― Caluire Trésorerie de Caluire-et-Cuire	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caluire-et-Cuire et du centre des impôts de Lyon 4 ― Caluire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Lyon 4 ― Caluire.
75 ― Paris	SIP de Paris 1er ― 2e (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Paris 1er arrondissement et CDI du 2e Bonne Nouvelle et CDI du 2e Vivienne Trésorerie de Paris Centre	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris Centre et du centre des impôts de Paris 1er arrondissement ou du centre des impôts du 2e Bonne Nouvelle ou du centre des impôts du 2e Vivienne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 1er ― 2e.

75 ― Paris	SIP de Paris 3e	CDI de Paris 3e arrondissement Trésorerie de Paris Centre	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris Centre et du centre des impôts de Paris 3e arrondissement, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 3e.
75 ― Paris	SIP de Paris 4e	CDI de Paris 4e arrondissement Trésorerie de Paris Centre	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris Centre et du centre des impôts de Paris 4e arrondissement, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 4e.
75 ― Paris	SIP de Paris 13e Gare	CDI de 13e La Gare Trésorerie de Paris 13e arrondissement ― 1re division	01/07/2011
75 ― Paris	SIP de Paris 13e Maison Blanche	CDI de Paris 13e Maison Blanche Trésorerie de Paris 13e arrondissement ― 2e division	01/07/2011
76 ― Seine-Maritime	SIP Le Havre Océane (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI Le Havre Océane Trésorerie Le Havre impôts	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie Le Havre impôts et du centre des impôts Le Havre Océane, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP Le Havre Océane.
76 ― Seine-Maritime	SIP Le Havre estuaire	CDI Le Havre estuaire Trésorerie Le Havre impôts	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie Le Havre impôts et du centre des impôts Le Havre estuaire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP Le Havre estuaire.
77 ― Seine-et-Marne	SIP de Meaux Est	CDI de Meaux Est Trésorerie de Meaux	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Meaux et du centre des impôts de Meaux Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Meaux Est.
77 ― Seine-et-Marne	SIP de Meaux Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Meaux Ouest Trésorerie de Meaux	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Meaux et du centre des impôts de Meaux Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Meaux Ouest.
78 ― Yvelines	SIP de Versailles Nord (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Versailles Nord Trésorerie de Versailles	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Versailles et du centre des impôts de Versailles Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Versailles Nord.
78 ― Yvelines	SIP de Versailles Sud	CDI de Versailles Sud Trésorerie de Versailles	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Versailles et du centre des impôts de Versailles Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Versailles Sud.
80 ― Somme	SIP d'Amiens Nord-Est (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI d'Amiens Nord-Est Trésorerie d'Amiens Centre	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Amiens Centre et du centre des impôts d'Amiens Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP d'Amiens Nord-Est.
80 ― Somme	SIP d'Amiens Sud-Ouest	CDI d'Amiens Sud-Ouest Trésorerie d'Amiens Centre	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Amiens Centre et du centre des impôts d'Amiens Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP d'Amiens Sud-Ouest.
83 ― Var	SIP de Fréjus	CDI de Fréjus Trésorerie de Fréjus	01/07/2011
92 ― Hauts-de-Seine	SIP de Courbevoie	CDI de Courbevoie et CDI de Courbevoie. ―La Défense Trésorerie de Courbevoie	01/07/2011
93 ― Seine-Saint-Denis	SIP de Saint-Denis ville (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Saint-Denis ville Trésorerie de Saint-Denis	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Denis et du centre des impôts de Saint-Denis ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Saint-Denis ville.
93 ― Seine-Saint-Denis	SIP de Saint-Denis Nord	CDI de Saint-Denis Nord Trésorerie de Saint-Denis	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Denis et du centre des impôts de Saint-Denis Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Saint-Denis Nord.
93 ― Seine-Saint-Denis	SIP Le Blanc-Mesnil	CDI Le Blanc-Mesnil Trésorerie Le Blanc-Mesnil	01/07/2011
94 ― Val-de-Marne	SIP de Saint-Maur-des-Fossés	CDI de Saint-Maur-des-Fossés Trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés	01/07/2011
95 ― Val-d'Oise	SIP de Cergy-Pontoise Ouest	CDI de Cergy-Pontoise Ouest Trésorerie de Cergy	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Cergy et du centre des impôts de Cergy-Pontoise Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Cergy-Pontoise Ouest.
95 ― Val-d'Oise	SIP de Cergy-Pontoise Est	CDI de Cergy-Pontoise Est Trésorerie de Cergy	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Cergy et du centre des impôts de Cergy-Pontoise Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Cergy-Pontoise Est.
95 ― Val-d'Oise	SIP de Cergy-Pontoise Sud (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)	CDI de Cergy-Pontoise Sud Trésorerie de Cergy	01/07/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Cergy et du centre des impôts de Cergy-Pontoise Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Cergy-Pontoise Sud.