Article 1 JORFARTI000024223450
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juin 2011 portant création du comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 2011
NatureArrêté
Signé le15 juin 2011
Publié le22 juin 2011
PublicationJORF n°0143 du 22 juin 2011
AutoritéMinistère de la défense et des anciens combattants
NORDEFH1116311A
IdentifiantJORFTEXT000024223444
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3415-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense du 8 juin 2011,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024223451
Le comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Article 3 JORFARTI000024223453
Le comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le secrétaire général de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, ou son représentant, ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Article 4 JORFARTI000024223454
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
― être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 5 JORFARTI000024223455
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 13 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de cet établissement public.
Article 6 JORFARTI000024223456
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense le 20 octobre 2011.
Article 7 JORFARTI000024223458
Le directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière
Textes cités liens · DILA5
Code de la défense. - art. R3415-1 (V)
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