Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes en date du 8 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 13 mai 2011,
Arrête :
Il est créé, auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale des greffes.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
― directeur de l'Ecole nationale des greffes ;
― secrétaire général.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, V. Malbec
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.