Article 1 JORFARTI000024223807
La mise en application des textes composant le second supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Supplément 7.2 », est fixée au 1er juillet 2011.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juin 2011 portant additif n° 94 à la Pharmacopée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 juin 2011
Publié le22 juin 2011
PublicationJORF n°0143 du 22 juin 2011
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSP1116043A
IdentifiantJORFTEXT000024223803
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24, L. 5311-1 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2011,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024223808
La mise en application du chapitre 5.2.8 modifié, intitulé « Réduction du risque de transmission des agents des encéphalites spongiformes animales par les médicaments à usage humain et véterinaire », de la Pharmacopée européenne, tel que faisant référence à la note explicative EMA/410/10 Rév. 3, est fixée au 1er juillet 2011.
Article 3 JORFARTI000024223809
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, C. Choma La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, C. Choma
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)