Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024248565
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans la limite de leurs attributions, les ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
1° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
2° Le chef du service centrale des marchés de la direction centrale interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;
3° Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnel des matériels terrestres.
Article 2 JORFARTI000024248566
Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Article 3 JORFARTI000024248567
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.
Article 4 JORFARTI000024248568
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, S. Thibault Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière et comptable, L. Degez Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, D. Litvan
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