Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2011-383 du 11 avril 2011 relatif au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre,
Arrêtent :
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du Premier ministre. Celui-ci fixe la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste à répondre à quatre questions à caractère professionnel dans les domaines cités en annexe I pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs documents relatifs aux missions des services du Premier ministre. Parmi ces questions :
― une question se présente sous forme de tableau chiffré ;
― une question consiste à rédiger une courte note ou lettre administrative sur un cas pratique comportant une mise en situation à partir d'un ou plusieurs documents ou d'un dossier documentaire portant sur l'un des domaines énumérés en annexe I.
(Durée totale de l'épreuve écrite : trois heures : coefficient 1.)
L'épreuve orale d'admission consiste, au cours d'un entretien avec le jury, à apprécier les acquis de l'expérience et les motivations professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à occuper un emploi de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre (coefficient 2).
En vue de préparer cette épreuve orale, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté. Il remet ce dossier au service organisateur au plus tard huit jours avant le début de l'épreuve d'admission.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont remis au candidat avec le dossier d'inscription. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. Le dossier n'est pas noté.
Pour conduire l'entretien, le jury s'appuie, en premier lieu, sur un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, ses motivations et les grandes lignes de son dossier de RAEP. L'exposé du candidat n'excède pas dix minutes.
Le candidat est ensuite soumis à des questions sur la base de son exposé et, le cas échéant, du document qu'il a joint au dossier. L'exercice dure vingt minutes.
Le jury est composé de quatre personnes :
― un président appartenant à un corps d'encadrement supérieur ;
― trois agents publics de catégorie A.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury supérieure ou égale à 5 sur 20.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, à l'épreuve d'admission, après application des coefficients, une moyenne d'au moins 10 sur 20. En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
L'arrêté du 26 avril 2010 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est abrogé.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S A N N E X E I DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 1er
I. - Les missions des services rattachés au Premier ministre : 1. Rôle et missions du Premier ministre ; 2. Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et la coordination du travail gouvernemental ; 3. Les interlocuteurs du SGG (Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel et Parlement) ; 4. Les autorités administratives indépendantes dans les services du Premier ministre. II. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration : l'exemple des services du Premier ministre : 1. La révision générale des politiques publiques dans les services du Premier ministre ; 2. L'administration centrale et l'organisation territoriale des services ; 3. Les actes de l'administration (ordonnance, décret, arrêté, circulaire, hiérarchie des différents textes) et les contrôles auxquels ils sont soumis. III. - Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines : 1. Les différentes catégories de personnels et les différents modes de recrutement ; 2. Droits et obligations des fonctionnaires ; 3. Les instances paritaires et de représentation du personnel ; 4. Principes généraux de la rémunération des agents (titulaires et contractuels). IV. - Le nouveau cadre budgétaire de l'administration de l'Etat : 1. Les règles et les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances ; 2. L'exécution de la loi de finances : 3. Le contrôle du budget de l'Etat.
A N N E X E I I Recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre organisé au titre de l'année : DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Nom : Prénom : Attention : ce dossier sera à transmettre par les seuls candidats qui auront été déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite huit jours avant le début de l'épreuve d'admission.
Avant de le constituer, veuillez lire attentivement le guide explicatif. Une fois votre dossier établi, vous en conserverez un exemplaire et devrez en transmettre cinq autres à l'adresse ci-dessous : DSAF/BGRH (cellule des concours), 18, rue Vaneau, 75007 Paris.
PREMIÈRE PARTIE Votre identification
Compléter chacune des rubriques ci-dessous et cocher les cases correspondant à votre situation : M. Mme Mlle Nom patronymique : Prénom du candidat : Nom marital : Date de naissance : N° de téléphone professionnel : personnel et/ou Adresse(s) courriel : N° télécopie : N° d'inscription à l'examen (figurant sur votre le lettre de convocation) : En détachement dans les services du Premier ministre depuis Détaché des services du Premier ministre depuis Mis à disposition depuis Ancienneté Fonctionnaire depuis Corps d'appartenance : adjoint administratif adjoint technique Grade Métier Ancienneté dans le corps des adjoints (administratifs ou techniques) Diplômes Joindre un état de services civils effectifs accomplis. Les attestations sont délivrées par l'administration où le candidat est (ou a été) employé, indiquant la durée exacte des services civils effectifs, ainsi que les diverses fonctions et les périodes d'emploi. Direction/service/établissement :
DEUXIÈME PARTIE Votre expérience professionnelle
Description synthétique des emplois et domaines d'activité occupés par ordre chronologique inversé (*).
PÉRIODE | POSTE OCCUPÉ | DÉCRIVEZ EN QUELQUES MOTS, POUR CHAQUE POSTE, LES SAVOIR-FAIRE mis en œuvre et les connaissances utilisées, les principaux travaux réalisés. Précisez le niveau de responsabilité assumé |
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(*) Vous pouvez ajouter des lignes supplémentaires si cela vous paraît nécessaire. Commentaires supplémentaires éventuels :
Votre formation professionnelle et continue
Mentionnez, par ordre chronologique inversé, les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle (*).
PÉRIODE | INTITULÉ de la formation | COMPÉTENCES ACQUISES ET MISES EN ŒUVRE à l'issue de la formation |
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(*) Vous pouvez ajouter des lignes supplémentaires si cela vous paraît nécessaire. Commentaires supplémentaires éventuels :
TROISIÈME PARTIE Les acquis de votre expérience professionnelle
Caractérisez en quelques mots les éléments qui constituent selon vous les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes telles que décrites par le statut des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 [*]). Précisez, par ailleurs, vos motivations pour exercer les missions d'un secrétaire administratif de classe supérieure dans les services du Premier ministre (1 à 2 pages maximum dactylographiées).
(*) Extrait de l'article 3 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 : « I. ― Les secrétaires administratifs sont chargés de tâches administratives d'application. A ce titre, ils participent à la mise en œuvre, dans les cas particuliers qui leur sont soumis, des textes de portée générale. Ils exercent notamment des tâches administratives de gestion dans les domaines des ressources humaines, logistiques, financiers ou comptables. Ils peuvent se voir confier des tâches de rédaction et être chargés de l'animation d'une équipe. Ils peuvent également assurer des fonctions d'assistant de direction. II. ― Les secrétaires administratifs de classe supérieure et les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle, par la formation initiale ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières de coordination d'une ou plusieurs équipes. »
Votre appréciation des acquis de votre expérience professionnelle Fiche à compléter pour accompagner le document que vous souhaitez produire
Document : Précisez la forme de votre document (cf. guide à la constitution du dossier) Nombre de pages constituant votre document : Nombre de pages constituant le descriptif des éléments de contexte (deux pages maximum) : Nature des missions et des compétences que vous estimez attester à l'aide du document joint et de son descriptif :
QUATRIÈME PARTIE Descriptif des pièces annexes au dossier RAEP que vous allez joindre
DOMAINE CONCERNÉ | RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS susceptibles de figurer dans le dossier RAEP | NOMBRE MAXIMUM de documents pouvant être joints au dossier RAEP |
|---|---|---|
Votre cursus universitaire et scolaire | Photocopie du diplôme le plus élevé si vous le souhaitez | Limité impérativement à un document |
Votre parcours de formation | Photocopie d'attestation de formation, d'attestation de stage en relation avec une expérience professionnelle égale ou supérieure à un an qu'il vous paraît important de présenter au jury | Limité impérativement à deux documents |
Exemple de travail réalisé | Copie du document ou travail réalisé accompagné d'une fiche descriptive de deux pages maximum | Limité impérativement à un document et à une fiche descriptive de deux pages maximum |
Les travailleurs handicapés doivent joindre à la fiche d'inscription une copie de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ils peuvent bénéficier d'une assistance particulière (majoration de temps, texte agrandi, installation...).
Recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre organisé au titre de l'année : Accusé de réception du dossier RAEP (A remplir par le candidat pour la partie qui le concerne)
M. Mme Mlle Nom patronymique : Prénom du candidat : Nom marital : N° d'inscription à l'examen (figurant sur votre lettre de convocation) : Adresse personnelle complète :
Cadre réservé à l'administration
La cellule des concours de la section des recrutements et affectations, en charge de l'organisation des épreuves de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre, accuse réception du dossier de RAEP dans les délais impartis, sans présumer de son caractère complet ou non. Le caractère éventuellement incomplet du dossier sera apprécié par le jury du concours qui l'examinera en l'état de sa réception. Le Nom et signature de l'autorité administrative :
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné(e) : certifie sur l'honneur : ― remplir toutes les conditions requises pour l'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre ; ― l'exactitude des renseignements figurant dans le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ; ― avoir pris connaissance du règlement ci-dessous concernant les fausses déclarations. La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » (Code pénal, art. 441-6.) A , le
Signature du demandeur, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » :
Fait le 12 mai 2011.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, P. Mille Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Lévêque
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.