Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

Article 1 JORFARTI000024269569

A l'article R. 2343-1 du code de la défense, le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :

« La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est également compétente pour assurer le suivi de l'application des articles L. 2344-1 à L. 2344-10 relatifs à l'élimination des armes à sous-munitions dans les conditions prévues à l'article R. 2344-1.

« Elle publie chaque année un rapport sur l'application du présent chapitre et du chapitre IV du présent titre ; ce rapport est adressé par le Gouvernement au Parlement. »

Article 2 JORFARTI000024269572

L'article R. 2343-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° De cinq personnes appartenant aux associations œuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel ou d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage ; »

2° Le 5° est remplacé par un 5° et un 6° ainsi rédigés :

« 5° D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des ministres suivants :

« a) Le garde des sceaux, ministre de la justice ;

« b) Le ministre chargé de l'industrie ;

« c) Le ministre des affaires étrangères ;

« d) Le ministre de la défense ;

« e) Le ministre de l'intérieur ;

« f) Le ministre chargé de la santé ;

« g) Le ministre chargé des handicapés ;

« h) Le ministre chargé de l'action humanitaire ;

« i) Le ministre chargé de la coopération ;

« 6° D'un représentant de l'Agence française de développement et d'un représentant de l'établissement public France expertise internationale. »

Article 3 JORFARTI000024269577

L'article R. 2343-3 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2343-3.-La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est placée auprès du ministre des affaires étrangères.

« Les membres mentionnés au 1° de l'article R. 2343-2 sont nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

« Les membres représentant un ministre et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre concerné.

« Les membres mentionnés au 2° et au 3° de l'article R. 2343-2 sont nommés par le ministre des affaires étrangères après consultation du ministre de la défense. Les membres mentionnés au 3° peuvent se faire représenter par un suppléant qui est nommé dans les mêmes conditions.

« Les membres mentionnés au 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés par le ministre des affaires étrangères après consultation du ministre de la défense et du Conseil économique, social et environnemental.

« Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 2343-2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le président de la commission est désigné parmi eux par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée de trois ans.

« Sauf démission ou perte de la qualité au titre de laquelle l'intéressé a été nommé, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. »

Article 4 JORFARTI000024269580

Après l'article R. 2343-8 du même code, il est inséré au titre IV du livre III de la deuxième partie du code de la défense un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Armes à sous-munitions

« Art. R. 2344-1.-La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel mentionnée à l'article R. 2343-1 assure le suivi de l'application des articles L. 2344-1 à L. 2344-11 relatifs à l'élimination des armes à sous-munitions, ainsi que de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage de ces mêmes armes.

« Art. D. 2344-2.-En application de l'article L. 2344-4, sont autorisés à conserver les stocks existants d'armes à sous-munitions jusqu'à leur destruction, à transférer des armes à sous-munitions en vue de leur destruction, à conserver, acquérir ou transférer des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives les directions, services et organismes suivants du ministère de la défense :

« 1° Relevant de l'état-major des armées :

« a) Le service interarmées des munitions ;

« b) La direction du renseignement militaire ;

« c) L'échelon central de neutralisation, enlèvement et destruction des explosifs.

« 2° Relevant de l'état-major de l'armée de terre :

« a) L'Ecole supérieure et d'application du génie ;

« b) La section technique de l'armée de terre.

« 3° Relevant de l'état-major de la marine : l'école de plongée de la marine ;

« 4° La direction technique de la direction générale de l'armement ;

« 5° La direction générale de la sécurité extérieure. »

Article 5 JORFARTI000024269585

Aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du même code, la référence : « R. 2343-8 » est remplacée par la référence : « R. 2344-1 ».

Article 6 JORFARTI000024269591

Aux 2° des articles D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5 du même code, après la référence : « D. 2342-121 » sont insérés les mots : «, D. 2344-2 ».

Article 7 JORFARTI000024269597

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 8 JORFARTI000024269598

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.