Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

Article 1 LEGIARTI000024271945

A modifié :

• Code de la défense. : art. R2343-1

Article 2 LEGIARTI000024271941

A modifié :

• Code de la défense. : art. R2343-2

Article 3 LEGIARTI000024271943

A modifié :

• Code de la défense. : art. R2343-3, art. R2343-1

Article 4 LEGIARTI000024271947

A modifié :

• Code de la défense. : art. R2344-1, art. D2344-2
  Divisions : Chapitre IV : Armes à sous-munitions

Article 5 LEGIARTI000024271951

A modifié :

• Code de la défense. : art. R2441-2, art. R2451-2, art. R2461-2, art. R2471-2

Article 6 LEGIARTI000024271949

A modifié :

• Code de la défense. : art. D2441-3, art. D2451-3, art. D2461-4, art. D2471-5

Article 7 LEGIARTI000024271955

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 8 LEGIARTI000024271953

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.