Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-737 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024271945
Texte parentLEGITEXT000024271938
Référencearticle 1 du décret n°2011-737 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2343-1 du code de la défense, le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
2. « La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est également compétente pour assurer le suivi de l'application des articles L. 2344-1 à L. 2344-10 relatifs à l'élimination des armes à sous-munitions dans les conditions prévues à l'article R. 2344-1.
3. « Elle publie chaque année un rapport sur l'application du présent chapitre et du chapitre IV du présent titre ; ce rapport est adressé par le Gouvernement au Parlement. »