RattachementSection 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
Chapitre III : Mines antipersonnel
Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
IdentifiantLEGIARTI000024274008
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2343-1 du Code de la défense (version du 30 juin 2011)Légifrance →
1. La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel assure le suivi de l'application des articles L. 2343-1 à L. 2343-12 et de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage.
2. La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est également compétente pour assurer le suivi de l'application des articles L. 2344-1 à L. 2344-10 relatifs à l'élimination des armes à sous-munitions dans les conditions prévues à l'article R. 2344-1.
3. Elle publie chaque année un rapport sur l'application du présent chapitre et du chapitre IV du présent titre ; ce rapport est adressé par le Gouvernement au Parlement.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 10 de la loi n°98-564 du 8 juillet 1998 (décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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