1. La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel mentionnée à l'article R. 2343-1 assure le suivi de l'application des articles L. 2344-1 à L. 2344-11 relatifs à l'élimination des armes à sous-munitions, ainsi que de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage de ces mêmes armes.
Code de la défense · Article
Article R2344-1
Article en vigueur depuis le 30 juin 2011.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre IV : Armes à sous-munitions
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
- Chapitre IV : Armes à sous-munitions
IdentifiantLEGIARTI000024272044
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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