Décret n°2011-737 du 28 juin 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 juin 2011.

TexteDécret n°2011-737 du 28 juin 2011

IdentifiantLEGIARTI000024271955

Texte parentLEGITEXT000024271938

Référencearticle 7 du décret n°2011-737 du 28 juin 2011 (version du 30 juin 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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