Article R2343-2

1. La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est composée :

2. 1° De deux députés et deux sénateurs ;

3. 2° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'action ou du droit humanitaires ;

4. 3° De cinq personnes appartenant aux associations œuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel ou d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage ;

5. 4° De deux personnes appartenant aux organisations syndicales patronales représentatives au plan national et de deux personnes appartenant aux organisations syndicales des salariés représentatives au plan national ;

6. 5° D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des ministres suivants :

7. a) Le garde des sceaux, ministre de la justice ;

8. b) Le ministre chargé de l'industrie ;

9. c) Le ministre des affaires étrangères ;

10. d) Le ministre de la défense ;

11. e) Le ministre de l'intérieur ;

12. f) Le ministre chargé de la santé ;

13. g) Le ministre chargé des handicapés ;

14. h) Le ministre chargé de l'action humanitaire ;

15. i) Le ministre chargé de la coopération ;

16. 6° D'un représentant de l'Agence française de développement et d'un représentant de l'établissement public France expertise internationale.