Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2343-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° De cinq personnes appartenant aux associations œuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel ou d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage ; »
4. 2° Le 5° est remplacé par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
5. « 5° D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des ministres suivants :
6. « a) Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
7. « b) Le ministre chargé de l'industrie ;
8. « c) Le ministre des affaires étrangères ;
9. « d) Le ministre de la défense ;
10. « e) Le ministre de l'intérieur ;
11. « f) Le ministre chargé de la santé ;
12. « g) Le ministre chargé des handicapés ;
13. « h) Le ministre chargé de l'action humanitaire ;
14. « i) Le ministre chargé de la coopération ;
15. « 6° D'un représentant de l'Agence française de développement et d'un représentant de l'établissement public France expertise internationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R2343-2