1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-737 du 28 juin 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 juin 2011.
TexteDécret n°2011-737 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024271953
Texte parentLEGITEXT000024271938
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