Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur agricole publics. Objet : modification des statuts et de la dénomination de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles. Entrée en vigueur : avant le 31 décembre 2011. Notice : ce décret vise principalement à permettre à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles de créer en son sein un conseil scientifique, un conseil de l'enseignement et de la vie étudiante et un conseil des enseignants en se mettant ainsi en conformité avec les règles de fonctionnement de droit commun des autres écoles d'enseignement supérieur agricole publics énumérées à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. La dénomination de l'école est modifiée et devient : « Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ». Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 812-1 à L. 812-3 et D. 812-1 à R. 812-24 ;
Vu le décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles du 9 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 11 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024270511
Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié comme suit :
I. ― Le 9° de l'article D. 812-1 est ainsi rédigé :
« 9° L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ; ».
II. ― A l'article R. 812-2, la phrase : « Toutefois, les articles R. 812-12 à R. 812-17 ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles. » est supprimée.
III. ― A l'article R. 812-3, la phrase : « Toutefois, l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles comporte seulement un conseil de l'enseignement et de la recherche et un conseil des enseignants dont la composition et les attributions sont fixées par le décret en Conseil d'Etat relatif à l'organisation de cet établissement. » est supprimée.
IV. ― Dans la deuxième phrase de l'article R. 812-15, les mots : « mentionnées aux articles 22, 23, 24, 29, 39, 41 et 52 du décret » sont remplacés par les mots : « relatives à la gestion des intéressés mentionnées dans le décret ».
V. ― A l'article D. 812-27, les mots : « l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ».
Article 2 JORFARTI000024270518
Le décret du 30 décembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Dans le titre et à l'article 1er du décret, les mots : « l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles» sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ».
II. ― A l'article 2, les mots : « au titre Ier de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation » et les mots : « R. 812-8 à R. 812-11 » sont remplacés par les mots : « D. 812-27 à D. 812-30 ».
IV. ― Les articles 4,10,11,20,21,22,23,24 et 25 sont abrogés.
V. ― L'article 3 est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. »
Article 3 JORFARTI000024270523
Les membres du conseil de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles demeurent en fonctions et assurent les missions du conseil scientifique, du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante jusqu'à la mise en place respective de ces instances, qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2011.
Article 4 JORFARTI000024270524
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
article D. 812-1 du code rural