Décret n° 2011-755 du 27 juin 2011 relatif à l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles

Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur agricole publics. Objet : modification des statuts et de la dénomination de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles. Entrée en vigueur : avant le 31 décembre 2011. Notice : ce décret vise principalement à permettre à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles de créer en son sein un conseil scientifique, un conseil de l'enseignement et de la vie étudiante et un conseil des enseignants en se mettant ainsi en conformité avec les règles de fonctionnement de droit commun des autres écoles d'enseignement supérieur agricole publics énumérées à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. La dénomination de l'école est modifiée et devient : « Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ». Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 812-1 à L. 812-3 et D. 812-1 à R. 812-24 ;

Vu le décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles du 9 décembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 11 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,