1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-755 du 27 juin 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 juin 2011.
TexteDécret n°2011-755 du 27 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024272585
Texte parentLEGITEXT000024272575
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