Article 1 JORFARTI000024270586
Les barèmes au 1er juillet 2011 (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente en distribution publique de gaz naturel sont joints en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juin 2011
Publié le29 juin 2011
PublicationJORF n°0149 du 29 juin 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
NORINDR1115933A
IdentifiantJORFTEXT000024270583
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, notamment son article 6 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 mars 2011 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 juin 2011,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024270587
Pour les seuls locaux à usage d'habitation, les barèmes des tarifs B2I, B2S et TEL, annexés à la délibération du 24 mars 2011 susvisée, entrés en vigueur au 1er avril 2011, demeurent applicables à compter du 1er juillet 2011.
Article 3 JORFARTI000024270588
Le bénéfice des tarifs Base, B0, B1, préchauffage est réservé aux consommateurs de moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an et aux titulaires d'un contrat de vente de gaz naturel pour un de ces tarifs à la date du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000024270589
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000024270591
A N N E X E Localités desservies en gaz naturel [Barèmes au 1er juillet 2011 (hors taxe)]
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 149 du 29/06/2011 texte numéro 50
Fait le 27 juin 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, P.-F. Chevet La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)