Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2011

NatureArrêté

Signé le27 juin 2011

Publié le1er juillet 2011

PublicationJORF n°0151 du 1 juillet 2011

AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

NORAGRS1117335A

IdentifiantJORFTEXT000024287350

Référence

Arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, JO du 1er juillet 2011, NOR AGRS1117335A

Légifrance →

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 février 2003 modifié portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 5 mai 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche du 30 mai 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) du 19 mai 2011,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000024287354

Sont institués des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000024287355

Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de l'agriculture.

En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel est compétent pour l'examen des statuts d'emplois des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 JORFARTI000024287359

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique de proximité ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.

Article 4 JORFARTI000024287361

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément au 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique spécial de groupe de services compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole mentionnées à l'article 5.

Article 5 JORFARTI000024287363

Il est créé auprès de chaque directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, conformément à l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique de proximité compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans le département.

Article 6 JORFARTI000024287365

Il est créé auprès de chaque responsable de service d'administration centrale un comité technique spécial pour les services ou groupe de services suivants :

― le secrétariat général ;

― la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;

― la direction générale de l'alimentation ;

― la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;

― la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

― les services centraux localisés à Toulouse-Auzeville (placé auprès du secrétaire général) ;

― le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (placé auprès du vice-président du conseil général) ;

― les services suivants directement rattachés au ministre : cabinet, bureau du cabinet, mission défense, service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (placé auprès du chef de cabinet du ministre).

Article 7 JORFARTI000024287366

Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné un comité de proximité d'établissement public pour les établissements suivants :

― l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;

― l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;

― l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;

― l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;

― l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;

― l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;

― le Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.

Article 8 JORFARTI000024287367

I. ― Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel est fixé ainsi qu'il suit : Membres titulaires : 15. Membres suppléants : 15. II. ― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 3 et 4 est fixé ainsi qu'il suit : Membres titulaires : 10. Membres suppléants : 10. III. ― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 5 à 7 est fixé ainsi qu'il suit :

EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS L'ENSEMBLE DES STRUCTURES entrant dans le champ de compétence du comité	MEMBRES TITULAIRES	MEMBRES SUPPLÉANTS
Moins de 50	3	3
De 51 à 75	6	6
De 76 à 100	7	7
De 101 à 150	8	8
De 151 à 250	9	9
Plus de 250	10	10

Article 9 JORFARTI000024287368

Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.

Article 10 JORFARTI000024287369

Pour l'élection des représentants du personnel aux comités techniques institués par le présent arrêté, sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles.

Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.

Article 11 JORFARTI000024287370

L'arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé à compter du 15 novembre 2011, à l'exception des dispositions concernant les comités techniques paritaires mentionnés à son article 14 renouvelés en 2010, qui sont abrogées au terme du mandat de ces comités.