Décret n° 2011-798 du 1er juillet 2011 relatif au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie et des services de prévention du péril animalier sur les aérodromes

Publics concernés : les exploitants d'aérodromes civils, les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, les organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et les services de prévention du péril animalier sur les aérodromes. Objet : simplification du fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie et des services de prévention du péril animalier sur les aérodromes. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : l'article 14 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, en modifiant l'article L. 6332-3 du code des transports, a supprimé l'obligation de détention d'un agrément pour les organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et les services de prévention du péril animalier sur les aérodromes. La suppression de cet agrément n'a pas été étendue aux collectivités d'outre-mer. Le décret a pour but de mettre à jour les textes réglementaires, en supprimant les références à une obligation d'agrément. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-3 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 213-1-19 ;

Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,