Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le13 mai 2011
Publié le6 juillet 2011
PublicationJORF n°0155 du 6 juillet 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCG1117664A
IdentifiantJORFTEXT000024313296
RéférenceArrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011, JO du 6 juillet 2011, NOR IOCG1117664ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3334-1 à L. 3334-7-2 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000024313301

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011susvisé est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2011, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000024313302

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa notification.

Article 3 JORFARTI000024313304

Le directeur de la sécurité civile et la directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000024313306

A N N E X E MONTANT 2011 DE LA CONTRIBUTION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS PAR DÉPARTEMENT


NOM DU DÉPARTEMENT DU SERVICE
d'incendie et de secours ou du service concerné

POPULATION ENTRANT DANS LE CALCUL
du montant de la dotation
globale de fonctionnement

MONTANT DE LA CONTRIBUTION
(en euros)

Ain

591 263

121 884,50

Aisne

547 724

112 909,26

Allier

358 038

73 806,89

Hautes-Alpes

186 234

38 390,76

Ardennes

290 008

59 783,01

Ariège

173 347

35 734,20

Aude

407 137

83 928,29

Bataillon de marins-pompiers de Marseille

866 864

178 697,61

Calvados

743 879

153 345,16

Cantal

168 648

34 765,54

Charente-Maritime

699 790

144 256,54

Côte-d'Or

534 051

110 090,67

Côtes-d'Armor

628 334

129 526,41

Dordogne

441 272

90 964,96

Doubs

532 066

109 681,48

Drôme

492 832

101 593,68

Eure-et-Loir

436 497

89 980,63

Gard

737 637

152 058,42

Haute-Garonne

1 224 791

252 481,62

Gers

192 769

39 737,91

Gironde

1 472 078

303 458,01

Indre

246 811

50 878,26

Isère

1 229 260

253 402,87

Jura

274 214

56 527,19

Landes

418 430

86 256,25

Lot-et-Garonne

333 622

68 773,71

Haute-Marne

194 801

40 156,79

Meurthe-et-Moselle

732 379

150 974,52

Meuse

199 004

41 023,20

Nord

2 578 330

531 503,68

Oise

806 925

166 341,63

Pas-de-Calais

1 501 399

309 502,31

Puy-de-Dôme

663 139

136 701,21

Pyrénées-Atlantiques

688 546

141 938,67

Hautes-Pyrénées

259 275

53 447,63

Bas-Rhin

1 096 234

225 980,54

Haut-Rhin

750 962

154 805,27

Rhône

1 694 703

349 350,51

Sarthe

571 676

117 846,78

Savoie

520 841

107 367,52

Haute-Savoie

811 592

167 303,70

Seine-Maritime

1 265 468

260 866,88

Seine-et-Marne

1 307 628

269 557,85

Somme

588 908

121 399,03

Tarn

384 035

79 165,98

Tarn-et-Garonne

238 664

49 198,82

Var

1 166 296

240 423,31

Vaucluse

557 344

114 892,35

Vosges

398 225

82 091,14

Val-d'Oise

1 165 415

240 241,69

Total de la population DGF métropolitaine hors départements 75, 92, 93 et 94


58 212 127


12 000 000,00

Total de la population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements utilisant l'INPT


34 369 385


7 084 994,85

Fait le 13 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des systèmes d'information et de communication, R. Le Deun

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales (V)
Code de justice administrative (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000024313296, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).