Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 334 de son règlement annexé relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;
Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 19 mai 2011 ;
Vu la demande de la société FURUNO France du 30 mai 2011 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
La société FURUNO France, 12, rue Laplace, BP 90268, 33698 Mérignac Cedex, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
MARQUE | TYPE | SYSTÈMES satellitaires |
|---|---|---|
OCEAN SIGNAL | E100 E100G | COSPAS/SARSAT |
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, P. Paolantoni