Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024326719
Il est institué à la direction générale des finances publiques huit commissions administratives paritaires nationales :
― commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du corps des administrateurs des finances publiques et du corps et des grades mis en extinction en application de l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 susvisé ;
― commissions administratives paritaires n°s 2, 3 et 4, respectivement compétentes, en application de l'article 1er du décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 susvisé, pour les grades de catégorie A suivants :
― inspecteurs principaux des finances publiques et administrateurs des finances publiques adjoints ;
― inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe ;
― inspecteurs des finances publiques ;
― commission administrative paritaire n° 5 compétente à l'égard du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
― commission administrative paritaire n° 6 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;
― commission administrative paritaire n° 7 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques ;
― commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard du corps des agents techniques des finances publiques.
Article 2 JORFARTI000024326722
Dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction de contrôle fiscal, dans les trésoreries générales pour l'étranger, de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception du « programme Copernic » et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux, il est institué trois commissions administratives paritaires locales :
― commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques ;
― commission administrative paritaire n° 2 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;
― commission administrative paritaire n° 3 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques.
Article 3 JORFARTI000024326723
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :
CAP N° |
GRADES |
REPRÉSENTANTS |
|---|
| |
Du personnel |
De l'administration |
|---|
| |
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
1 |
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, trésorier-payeur général de 1re et de 2e catégorie |
2 |
2 |
8 |
8 |
|
Administrateur général des finances publiques de 1re classe, trésorier-payeur général de 3e et de 4e catégorie, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle |
2 |
2 |
|
|
|
Administrateur général des finances publiques de classe normale, trésorier-payeur général de 5e catégorie, chef des services fiscaux de classe normale |
2 |
2 |
|
|
|
Administrateur des finances publiques, directeur départemental des impôts, receveur des finances de 1re catégorie, conservateur des hypothèques |
2 |
2 |
|
|
2 |
Administrateur des finances publiques adjoint |
3 |
3 |
|
|
|
Inspecteur principal des finances publiques |
3 |
3 |
6 |
6 |
3 |
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe |
3 |
3 |
|
|
|
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale |
3 |
3 |
6 |
6 |
4 |
Inspecteur des finances publiques |
8 |
8 |
8 |
8 |
5 |
Géomètre principal |
2 |
2 |
|
|
|
Géomètre |
2 |
2 |
6 |
6 |
|
Technicien-géomètre |
2 |
2 |
|
|
6 |
Contrôleur principal des finances publiques |
6 |
6 |
|
|
|
Contrôleur des finances publiques de 1re classe |
3 |
3 |
14 |
14 |
|
Contrôleur des finances publiques de 2e classe |
5 |
5 |
|
|
7 |
Agent administratif principal des finances publiques de 1re classe |
6 |
6 |
|
|
|
Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe |
4 |
4 |
16 |
16 |
|
Agent administratif des finances publiques de 1re classe |
4 |
4 |
|
|
|
Agent administratif des finances publiques de 2e classe |
2 |
2 |
|
|
8 |
Agent technique principal des finances publiques de 1re classe |
2 |
2 |
|
|
|
Agent technique principal des finances publiques de 2e classe |
2 |
2 |
8 |
8 |
|
Agent technique des finances publiques de 1re classe |
2 |
2 |
|
|
|
Agent technique des finances publiques de 2e classe |
2 |
2 |
|
|
Article 4 JORFARTI000024326724
La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour les corps des contrôleurs des finances publiques et des agents administratifs des finances publiques et de l'article 3 du décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 susvisé pour le grade d'inspecteur des finances publiques.
Article 5 JORFARTI000024326727
La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP visées aux articles 1er et 2 du présent décret est fixée au 20 octobre 2011.
Article 6 JORFARTI000024326728
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini
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